Rubik: Pourquoi la France a refusé de signer un accord fiscal avec la Suisse

En novembre dernier, la France a fait savoir officiellement son refus de négocier avec la Suisse un accord "Rubik" - prévoyant grosso modo le maintien du secret bancaire en échange d'un prélèvement sur les placements dans les banques suisses. La France se démarquait ainsi du Royaume-Uni et de l'Allemagne, deux pays qui ont accepté le compromis en y voyant la moins mauvaise manière de récupérer au moins une fraction des revenus placés dans les banques helvètes.
Le journaliste d'Alternatives Économiques Christian Chavagneux, spécialiste des paradis fiscaux, vient de révéler sur son blog la teneur d'un rapport du ministère français des Finances qui a motivé le refus français d'embrayer le pas.
L'argumentation développée par Bercy rejoint en tous points celle qu'ont avancée, dans la société civile, les opposants à la dernière stratégie suisse (voir ce que j'ai écrit à ce sujet ici). La première page du rapport, citée sur le blog de Christian Chavagneux, est explicite:

Un tel accord qui permettrait d’imposer les comptes détenus en Suisse tout en maintenant le principe du secret bancaire (I), procurerait une rentrée budgétaire aléatoire, au prix de nombreuses incertitudes liées à la faiblesse des garanties apportées et à leur insuffisante articulation avec notre système fiscal (II) ; il serait, en outre, peu compatible avec nos principes républicains et avec nos engagements, tant européens qu’internationaux (III)

Ce plaidoyer de bon sens devrait être entendu dans tous les pays européens tentés d'accepter la proposition suisse. Les accords conclus avec Londres et Berlin, dont les fondations juridiques sont instables et dont la ratification est incertaine, devraient quant à eux être abandonnés purement et simplement, au profit d'une approche européenne commune qui ne transigerait plus sur le secret bancaire.