Justice fiscale: les recommandations du Conseil de l'Europe

Après le Parlement européen la semaine dernière (voir mon post), c'est au tour des parlementaires du Conseil de l'Europe de dénoncer les pratiques fiscales dommageables et prédatrices. L'Assemblée de Strasbourg vient d'approuver une résolution sur le sujet, sponsorisée par le socialiste flamand Dirk Van der Maelen, très actif dans les matières d'évasion fiscale.
Le texte vise, entre autres, le secret bancaire, le dumping réglementaire et les pratiques comptables abusives des multinationales. Il avance plusieurs recommandations, comme

• obliger  les multinationales à publier des comptes pays par pays
• interdire la comptabilité hors bilan
• s'orienter vers l'échange automatique d'informations fiscales entre pays
• faire en sorte que les bénéficiaires finaux des sociétés-écrans soient connus

Des mesures dont l'intérêt public est évident, mais qui, malheureusement, ne restent pour l'instant promues que par des organes sans aucune compétence légale, comme le Conseil de l'Europe ou le Parlement européen...
Pour ceux qui voudraient néanmoins lire le rapport, bien documenté, de Dirk Van der Maelen, il est accessible ici.